La CISPM conteste l’interdiction du rassemblement du 14 octobre à Calais !

13 octobre 2016 – CISPM

CISPMRéféré-liberté adressé au Tribunal administratif de Lille pour l’annulation de l’arrêté préfectoral interdisant le rassemblement du vendredi 14 octobre 2016 à Calais

 

À l’attention de
Monsieur le Juge des Référés
Tribunal administratif de Lille
143 rue Jacquemars Giélée – BP 2039
59014 Lille Cedex

 
Paris, le 12 octobre 2016

OBJET / Demande d’annulation de l’arrêté portant interdiction d’un rassemblement et d’une manifestation sur la voie publique pour atteinte grave à des libertés fondamentales selon la procédure dite de référé-liberté (article 521-2 du Code de Justice administrative).

I – Sur les fondements de l’État de Droit

Les pères de la révolution française ont fondé l’État de la République sur deux jambes :

  • L’équilibre des droits et devoirs dans le Contrat social, pas de devoir sans droit mais pas de droit sans devoir. L’autorité de l’État tirent sa légitimité du respect de cet équilibre.
  • La séparation des pouvoirs, judiciaire, législatif et administratif. Le socle de ses pouvoirs est la Constitution qui est le garant des libertés et du respect des valeurs de la République.

Ces valeurs ont été résumées en trois principes fondateurs : Liberté, Égalité, Fraternité. Ces principes pour les républicains n’étaient pas négociables et avaient une portée universelle développée dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
L’État ne peut être de Droit que si les décisions politiques qu’il prend se conforment à cette hiérarchie.
C’est à la lumière de ce qui précède qu’il convient d’examiner la situation actuelle à Calais.

Sur l’atteinte grave aux libertés fondamentales

L’interdiction prononcée par le préfet, représentant de l’État, fait suite à la persistance d’orientations politiques à courte vue et tendanciellement contraires aux valeurs de la République dont les gouvernements qui se sont succédés, portent une lourde responsabilité.
En 2002, Mr Sarkozy, alors ministre de l’intérieur démantelait le hangar de Sangatte qui abritait 1500 migrants voulant passer en Angleterre pour y déposer leur demande d’asile.
« Gouverner, c’est prévoir ». Ce démantèlement ne prévoyait aucun plan de relogement pour les migrants ainsi jetés à la rue.
La deuxième erreur fut la responsabilité conjointe de l’Angleterre et de la France, signataires de l’accord du Touquet mais fut rendu possible par une incohérence statutaire de l’Union européenne. L’Angleterre, membre de l’Union n’est pas membre de l’ «espace Shengen» mais est partie des directives et règlements régissant la mise en oeuvre de la Convention de Genève. On peut s’interroger sur la pertinence constitutionnelle de cet accord donnant à une nation étrangère fut-elle amie le pouvoir d’intervention et de contrôle sur une fraction du territoire de la République, réputée Une et indivisible mais là n’est pas notre sujet.

Depuis Sangatte, les élites au pouvoir ont systématisé ces erreurs jusqu’à la détérioration de la situation actuelle, par calcul politique ou lâcheté. En effet, et ceci n’est pas un phénomène français mais une tendance européenne et même mondiale, cette situation coïncide avec la montée d’un repli et la résurgence d’un populisme identitaire qui, en France, n’a jamais complètement disparu malgré la défaite du pétainisme. Les élites politiques, toutes tendances confondues ne sont pas, malheureusement, innocentes dans cette perversion des valeurs républicaines. Prenant pour un mouvement populaire ce qui n’était qu’un rejet de la classe politique, sa langue de bois et ses promesses électorales trahies, les élites arrivées au pouvoir ont pris les thèses de la droite extrême pour curseur de leurs décisions politiques. Les médias ont contribué à transformer les décisions politiques en opérations de communication et les dirigeants politiques en expert du marketing électoral. Cela ne pouvait se faire qu’au détriment des valeurs républicaines réelles auquel le peuple français a montré son attachement dans son histoire comme dans un passé récent.

Sur la liberté d’expression et de manifestation

C’est dans ce contexte alarmant que la préfète a interdit la manifestation du 1er octobre et qu’elle interdit à présent le rassemblement du 14 octobre, deux actions de solidarité aux migrants.

Pour motiver cette double interdiction la préfète s’appuie sur deux manifestations précédentes qui auraient donné lieu à des incidents. Nous avons répondu à ces affirmations tendancieuses et disproportionnées (cf. docs annexes [1]).

La préfète motive juridiquement sa décision en s’appuyant sur l’état d’urgence.
La loi sur l’état d’urgence est une loi qui suspend le contrôle a priori du juridique sur l’administratif et les garanties constitutionnelles qui s’y rapportent. Dans ce sens, on peut considérer que l’état d’urgence est une suspension partielle ou totale des libertés constitutionnelles et ne peut donc à ce titre perdurer sans risque de compromettre l’État de Droit.
La loi décrétant l’état d’urgence de 1955 est la conséquence d’événements d’une gravité exceptionnelle mais qui n’avaient rien de comparable à ceux que l’on connaît présentement et ne peut donc pas s’appliquer dans le cas d’espèce.
L’actuelle loi sur l’état d’urgence a été motivée par les attentats meurtriers qui ont endeuillé le pays et ne peut pas s’appliquer non plus. Dans le cas contraire, cela signifierait que la préfecture considère qu’un rassemblement de solidarité de quelques centaines de personnes serait plus sujet à une attaque terroriste qu’un événement familial rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes comme celui qui fut autorisé le 1er octobre.

Le dernier moyen d’interdiction posé ne manque pas de sel. La préfète craint un affrontement entre les participants et les groupuscules identitaires présents sur Calais. Cela pose effectivement une question d’ordre public et de maintien de cet ordre par la puissance publique. Ne serait-ce pas la préfète elle-même qui porte atteinte à l’autorité de l’État en ne réprimant pas ces groupes de la droite extrême qu’elle qualifie de violents dans son arrêté et qui sont fauteurs de troubles à l’ordre public ? Pire, elle interdit aux personnes solidaires des migrants de l’exprimer donnant ainsi implicitement raison aux fauteurs de troubles.

En interdisant ce rassemblement, la préfète du Pas de Calais porte une atteinte grave et disproportionnée à la liberté de s’exprimer et de le manifester publiquement.

Sur la non-discrimination et le principe d’égalité ;

Le rassemblement du 14 octobre se veut l’expression de la solidarité avec les réfugiés de pays en guerre et en butte, ici, à l’apartheid voulu par la classe politique. En effet, c’est le représentant de l’État en accord avec les autorités locales qui a obligé les migrants à se rendre dans ce lieu, en les chassant du centre ville, sans tenir compte de la dangerosité du site à proximité d’une usine classée Seveso. Ainsi s’est créé une véritable petite ville où cohabitent des populations différentes, avec ses commerces, ses écoles animées par des bénévoles et ses propres règles de fonctionnement. Ces gens contraints et forcés ont ainsi bâti une société humaine quel que soit par ailleurs le jugement que l’on puisse porter sur son fonctionnement ou ses dysfonctionnements. C’est le message de solidarité avec cette société humaine en souffrance, expression concrète de la Fraternité inscrite sur les frontons de nos mairies, que veut apporter le rassemblement du 14.
La manifestation du 1er octobre avait également cette ambition si elle n’avait pas été interdite et noyée sous les lacrymogènes comme l’attestent les videos prises sur les lieux. Il est notoire que les militants organisateurs du rassemblement ont été bloqués à 40 km de Calais par la force publique en violation de la liberté de circulation inscrite et ne pouvant ainsi encadrer cette manifestation.

Cet apartheid volontairement créé et sous haute surveillance, jour et nuit, des CRS du haut de la voie qui surplombe le lieu constitue une discrimination manifeste envers les migrants.

Les militants du «no border» qui organisent des cantines, participent à la vie du camp et aident à construire des lieux de vie. Ils sont cités plusieurs fois dans l’arrêté préfectoral comme si leur engagement politique pour un monde sans frontières devait susciter, a priori, la méfiance et la suspicion mais sans que la préfète leur reproche explicitement des faits précis. Le seul qualificatif qu’elle leur attribue est leur «qualité manifeste d’étrangers».

Ces propos répétés dans un document officiel présente un caractère manifestement discriminatoire en ce qu’ils sous entendent que les personnes désignées sont douteuses en raison de leurs opinions politiques.

Pour le traitement des demandes de manifester sur la voie publique, il est notoire que la manifestation organisée le 05 septembre a été autorisée alors qu’elle présentait un caractère hostile aux migrants peu compatibles avec les valeurs de la République. Les groupes identitaires réputés violents par la préfète ont pu s’y pavaner sans que les organisateurs y trouvent à redire.
La CISPM a déposé une demande de manifestation pour le 1er octobre puis, sous le coup d’une interdiction, une demande pour un rassemblement, le 14, dont l’ambition affichée était la solidarité avec les migrants et pour la libre circulation des personnes. Ces deux manifestations publiques ont été interdites. Deux poids, deux mesures qui fait douter de l’impartialité de la préfète à appliquer une égalité de traitement aux demandes de manifester publiquement.

La décision de la préfète d’interdire le rassemblement du 14 octobre est une atteinte grave au droit à l’égalité de traitement inscrite dans la constitution.

Sur l’urgence

Il y a urgence à statuer sur ces atteintes aux libertés fondamentales car par delà les délais liés à la date de l’événement, ces manquements à l’État de Droit présagent un effondrement de la République et de ses valeurs. Un tel effondrement a déjà eu lieu par le passé et ses conséquences dramatiques s’en font encore sentir. La démocratie aussi imparfaite soit-elle n’y survivra pas car la corruption des élites liée au système représentatif ne peut être jugulée que par les valeurs principales de la République. Le pouvoir juridique porte la lourde responsabilité de défendre ces principes et d’inverser en urgence la tendance totalitaire qui se dessine.

CONCLUSION /

En conséquence de quoi, plaise au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Pas de Calais :

  • D’abroger son arrêté du 11 octobre 2016 interdisant le rassemblement organisé par la CISPM en solidarité aux migrants.
  • De prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de cette manifestation publique.
  • D’assurer la libre circulation des personnes jusqu’au lieu de rassemblement y compris les voies routières, autoroutières et ferroviaires.
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